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Périmètre délimité des abords

Dernière mise à jour : avril 2021    


Pour rappel, depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres ont été définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques (appelé alors Périmètre de Protection Modifié – PPM). Ils ne prenaient pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

En 2000 et 2005, le Ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer à ces « rayons de 500 mètres » des périmètres adaptés (appelés alors Périmètre de Protection des Abords – PPA) pour prendre en compte la réalité du découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux de l’environnement du monument.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), du 7 juillet 2016, comporte de nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques. Les périmètres de protection adaptés (PPA) deviennent des périmètres délimités des abords (PDA), à l’intérieur desquels l’architecte des bâtiments de France donne un avis conforme.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), un travail collaboratif s’est alors engagé entre l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et la Collectivité afin de définir les contours des PDA des monuments historiques présents sur le territoire de la Communauté de communes Dronne et Belle. Ainsi, la DRAC et l’UDAP ont engagé des études permettant de revoir la délimitation des périmètres actuels en prenant en compte la topographie du territoire, les paysages et l’urbanisation autour de chaque monument.
Les projets de PDA des Monuments historiques proposés par l’ABF ont été soumis à l’avis des Conseils municipaux des communes du territoire concernés et présentés à l’enquête publique unique portant également sur les projets de Plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUi), d’abrogation des cartes communales et d’Aire de Mise en Valeur du patrimoine (AVAP) de la Vallée de la Dronne.

Après prise en compte des remarques issues de la consultation publique, la Communauté de communes a approuvé les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques présents sur son territoire, par les délibérations n°2019/04/80 du 11 avril 2019 et n°2021/01/10 du 28 janvier 2021.

Les différents PDA ont été créés par arrêtés préfectoraux et sont annexés au PLUi de Dronne et Belle, en tant que servitude d’utilité publique.

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Délibération d’approbation des PDA - 2019
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Délibération d’approbation des PDA - 2021
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Partie 1 - Rapport de présentation approuvé
PDF - 50.9 Mo
Partie 2 - Rapport de présentation approuvé
PDF - 24.4 Mo
Partie 3 - Rapport de présentation approuvé