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Instruction

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Dernière mise à jour : mars 2020    


Instruction des autorisations d’urbanisme :

La communauté de communes a pris la compétence « instruction et délivrance des actes d’urbanisme » à la place des communes depuis le 24 juillet 2015 et a mutualisé le service instructeur avec les communautés de communes du Périgord Limousin et du Pays Ribéracois.


Toutefois, toutes les formalités d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de construire modificatif, permis de démolir, transfert de l’autorisation d’urbanisme) doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie du lieu des travaux.
La mairie accusera réception des dépôts de dossier et transmettra au service instructeur les demandes pour instruction.


Le service instructeur assure ensuite la totalité de l’instruction :
• vérification de la complétude des dossiers,
• consultation des différents services, personnes publiques, commissions,
• notification au maire pour signature des majorations de délais et des demandes de pièces complémentaires,
• examen technique des différents dossiers au regard des règles applicables, dans le respect des délais d’instruction,
• rédaction du projet de décision conforme et légal soumis à la signature de la Communauté de communes
• transmission de la fiscalité de l’urbanisme aux services de l’Etat




Contact du service instructeur :
-  de la Communauté de communes du pays Ribéracois : 05 53 91 38 45
Si les travaux ont lieu sur les communes de Biras, Bourdeilles, Bussac, La Rochebeaucourt et Argentine, Mareuil-en-Périgord, Rudeau-Ladosse, Sainte-Croix de Mareuil ou Saint-Félix de Bourdeilles.
-  de la Communauté de communes du Périgord-Limousin : 05 53 35 68 07
Si les travaux ont lieu sur les communes de Branttôme-en- Périgord, Champagnac-de-Belair, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Quinsac, Saint-pancrace, Villars.

Album du territoire

Alors que nous avons redéfini notre projet de territoire pour les 10 prochaines années à venir et que nous réfléchissons aux actions à mettre en œuvre pour s’adapter au changement climatique et réussir la transition énergétique et écologique de notre Communauté de communes, nous avons confié au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Dordogne, la réalisation de ce « guide pour aider à construire » et de cet « album du territoire ».

Complémentaire des documents de planification que sont le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et le Plan Climat Air Énergie territorial (PCAET), il présente les grandes caractéristiques de nos paysages et nous aide à prendre conscience du patrimoine naturel et bâti qui font de notre Communauté de communes un territoire riche et vivant qu’il convient de préserver et de valoriser.

Véritable outil à destination de chacune et chacun d’entre-nous, aux porteurs de projets particuliers ou professionnels (transformation ou rénovation de bâtis existants, constructions neuves), il a ainsi l’ambition de nourrir utilement la réflexion et d’apporter des exemples concrets de projets qui s’intègrent parfaitement dans notre environnement, en conciliant innovation et tradition, par le biais de fiches conseils.

Tutoriel d’utilisation de l’album du territoire :

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme.

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Certificat d’urbanisme d’information (certificat d’urbanisme A)

Il renseigne sur :

les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement,…

Certificat d’urbanisme opérationnel (certificat d’urbanisme B)

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Délais d’instruction

Les délais de droit commun pour instruire une demande de certificat d’urbanisme est de :

1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel

Durée de validité

La validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois.

La durée peut être prorogée d’une année aussi tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prorogation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à proroger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La déclaration préalable

La déclaration préalable permet à l’autorité compétente (mairie) de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et uniquement en extension,
construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Délai d’instruction

Les délais de droit commun pour instruire une déclaration préalable est de 1 mois après dépôt en mairie ou à la complétude du dossier.

Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, concerne un bâtiment recevant du public, est situé dans un parc national…

Durée de validité

La validité d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur non couvert par le régime de la déclaration préalable.

La demande de permis de construire est différente selon la nature du projet.

Un permis de construire est obligatoire notamment dans les cas suivants :

construction nouvelle (habitation, garage ou annexe de plus de 20m², entrepôt, bâtiment agricole,…)
travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²(40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et uniquement en extension),
travaux sur monuments historiques
construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m,

Deux cas se présentent pour une demande de permis de construire :

permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes,
autres permis de construire

Le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Les délais de droit commun pour instruire cette demande de permis de construire est de 2 mois après dépôt en mairie ou à la complétude du dossier.

Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, consultation des services de l’Etat (défrichement par exemple), situé dans un parc national…

Autres permis de construire

Les délais de droit commun pour instruire cette demande de permis de construire est de 3 mois après dépôt en mairie ou à la complétude du dossier.

Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, établissement recevant du public, consultation des services de l’Etat, autorisation supplémentaires requises, situé dans un parc national,…

La validité d’un permis de construire est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’autorité compétente (mairie) de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (par exemple s’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une pro-fondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hec-tares (soit 20 000 m²),
la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la création ou l’extension d’un parc résidentiel de loisir
l’aménagement de terrain pour la pratique de sport motorisé
la création ou l’aménagement d’aire de stationnement (à partie d’une certaine capacité)
la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Délai d’instruction

Le délai de droit commun pour instruire cette demande est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, établissement recevant du public, autorisation supplémentaires requises, situé dans un parc national, impact environnemental…

Durée de validité

La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager.

Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  1. relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  2. commune dotée d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
  3. ou est situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Délai d’instruction

Les délais de droit commun pour instruire cette demande de permis de démolir est de 2 mois après dépôt en mairie ou à la complétude du dossier. Ces délais peuvent être majorés si le projet est concerné par les monuments historiques, situé dans un parc national,…
Durée de validité

La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.