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Instruction

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Dernière mise à jour : février 2020    


Instruction des autorités d’urbanisme :

La communauté de communes a pris la compétence « instruction et délivrance des actes d’urbanisme » à la place des communes depuis le 24 juillet 2015 et a mutualisé le service instructeur avec les communautés de communes du Périgord Limousin et du Pays Ribéracois.


Toutefois, toutes les formalités d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de construire modificatif, permis de démolir, transfert de l’autorisation d’urbanisme) doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie du lieu des travaux.
La mairie accusera réception des dépôts de dossier et transmettra au service instructeur les demandes pour instruction.


Le service instructeur assure ensuite la totalité de l’instruction :
• vérification de la complétude des dossiers,
• consultation des différents services, personnes publiques, commissions,
• notification au maire pour signature des majorations de délais et des demandes de pièces complémentaires,
• examen technique des différents dossiers au regard des règles applicables, dans le respect des délais d’instruction,
• rédaction du projet de décision conforme et légal soumis à la signature de la Communauté de communes
• transmission de la fiscalité de l’urbanisme aux services de l’Etat




Contact du service instructeur :
-  de la Communauté de communes du pays Ribéracois : 05 53 91 38 45
Si les travaux ont lieu sur les communes de Biras, Bourdeilles, Bussac, La Rochebeaucourt et Argentine, Mareuil-en-Périgord, Rudeau-Ladosse, Sainte-Croix de Mareuil ou Saint-Félix de Bourdeilles.
-  de la Communauté de communes du Périgord-Limousin : 05 53 35 68 07
Si les travaux ont lieu sur les communes de Branttôme-en- Périgord, Champagnac-de-Belair, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Quinsac, Saint-pancrace, Villars.