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Instruction

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Dernière mise à jour : juin 2017    


Instruction des autorités d’urbanisme :

Les évolutions législatives et le désengagement progressif de l’État (Direction départementale des territoires) dans l’accompagnement aux collectivités nous obligent à mettre en place une nouvelle organisation locale par le biais d’une mutualisation avec les communautés de communes du Pays Thibérien et du Pays Ribéracois.

Dans ce cadre, la communauté de communes envisage de prendre la compétence « instruction et délivrance des actes d’urbanisme » à la place des communes.