Compétences

Une compétence désigne un domaine public dans lequel une collectivité territoriale intervient en mettant en place des politiques publiques, soit seule, soit en collaboration avec d’autres collectivités (intercommunalité, PETR, département, région) ou l’Etat.

Les compétences exercées par la communauté de communes du Dronne et Belle sont déterminées par les dispositions de la loi relative à la simplification de la coopération intercommunale de juillet 1999, la loi NOTRe d’août 2015 et les choix des élus locaux.

En vertu de la loi, certaines compétences sont transférées obligatoirement aux communautés de communes. En outre, ces dernières doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, choisies parmi une liste de neuf domaines d’intervention. Les communes membres peuvent également transférer d’autres compétences de leur choix.

Pour certains domaines d’intervention, la communauté de communes doit préciser ce qui relève de sa compétence et ce qui reste du ressort des communes membres. Elle définit alors un “intérêt communautaire” par délibération.